Nos Conditions Générales de Vente
Valables à partir du 16 février 2026
1. Identité des parties
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :
1.1 Prestataire
Le Prestataire exerce une activité de Concierge privé sous la dénomination Servivia
Statut : Entreprise individuelle
Siège social : Gilly
Numéro d'entreprise : 1033.891.920
TVA : BE1033.891.920 – Régime de Franchise de la TVA
Email : info@servivia.be
1.2 Client
Le Client est toute personne physique majeure ou toute personne morale représentée par son représentant légal, domiciliée ou ayant son siège à l'adresse indiquée lors de la commande. Le Client déclare avoir la capacité juridique pour passer commande et s'engage à fournir des informations exactes et complètes.
1.3 Acceptation des CGV
Toute commande, signature de devis, prestation ou paiement effectué par le Client, y compris tout débours avancé par le Prestataire, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de leurs annexes éventuelles.
2. Objet et champ d'application
2.1 Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services de conciergerie privée au Client en Wallonie (Belgique).
2.2 Prestations spécifiques aux logements de courte durée
Les prestations liées aux logements de courte durée (Airbnb et assimilés) sont également régies par l'Annexe 1 – Dispositions spécifiques aux logements de courte durée, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
2.3 Étendue des services et rôle du Prestataire
Ces services incluent, sans s'y limiter, les prestations convenues avec le Client et détaillées dans le devis ou les bons de mission. Le Prestataire agit exclusivement en qualité d'exécutant et se limite strictement aux services demandés. Sa responsabilité est limitée à l'exécution diligente des prestations convenues et ne couvre pas les dommages, pertes ou incidents survenant hors de son contrôle.
3. Description des services et rappel d'acceptation des CGV
3.1 Services
Le Prestataire fournit des services de conciergerie privée, comprenant notamment, sans s'y limiter :
- Assistance pratique au quotidien : courses, gestion de colis, rendez-vous, dépôt/reprise au pressing, gestion d'agenda, présence au domicile pour livraisons ou prestataires externes.
- Conciergerie résidentielle non réglementée : gestion des clés, supervision de logements privés, Airbnb et secondes résidences, préparation avant et après absence, rangement et nettoyage léger ponctuel.
- D'autres services similaires peuvent être fournis dans le cadre légal et avec l'autorisation du Client, sans que cela ne modifie les présentes CGV.
3.2 Rappel d'acceptation des CGV
La commande, la signature d'un devis, le paiement ou la réalisation de toute prestation implique l'acceptation des présentes CGV et de leurs annexes éventuelles, conformément à l'article 1.3.
3.3 Prestations récurrentes et Packs Temps
À la demande du Client, des prestations récurrentes peuvent être organisées sous forme de Packs Temps, correspondant à une réserve d’heures de services utilisables selon les besoins du Client.
3.3.1 Fonctionnement du Pack Temps
Les heures incluses dans le Pack Temps sont décomptées au temps réel d’intervention, avec application d’un décompte minimum de quarante-cinq (45) minutes par visite, afin de couvrir la mobilisation du Prestataire. Lorsque plusieurs services sont réalisés lors d’une même visite, un seul décompte minimum s’applique.
3.3.2 Durée et validité
Les Packs Temps sont conclus pour une durée déterminée de soixante (60) jours calendrier, de date à date. Ils ne constituent ni un abonnement ni un engagement reconductible.
3.3.3 Heures non utilisées
Les heures non consommées à l’issue de la période de validité sont définitivement perdues. Elles ne sont ni remboursables ni reportables, sauf accord exceptionnel et écrit du Prestataire avant l’échéance du Pack Temps.
4. Prix et frais annexes
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise de TVA ; celle-ci n'est donc pas applicable (conformément à l'Article 56bis du Code de la TVA).
4.2 Tarification des prestations ponctuelles « à la carte »
Toute prestation ponctuelle à la carte est facturée sur la base d'un prix minimum forfaitaire de trente-cinq euros (35 €), couvrant une durée maximale d'intervention d'une (1) heure.
Au-delà de cette première heure, le temps supplémentaire est facturé par tranche de quinze (15) minutes au tarif de huit euros septante-cinq centimes (8,75 €) par quart d'heure entamé.
Toute tranche de quinze (15) minutes entamée après la première heure est due intégralement.
4.3 Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont calculés selon un barème de zones géographiques défini par le Prestataire et communiqué au Client lors de la proposition de services ou de la souscription au contrat.
Les frais de déplacement concernent uniquement le trajet jusqu’au lieu principal de la mission. Les déplacements effectués durant la prestation (courses, livraisons, trajets entre plusieurs points) sont inclus dans le temps de service décompté.
Pour les Packs Temps, les frais de déplacement applicables font l’objet d’un relevé et d’une facturation distincte, établis en fin de chaque mois, selon les modalités prévues au contrat.
4.4 Débours
Les achats effectués par le Prestataire pour le compte du Client (courses, pressing, fournitures, etc.) constituent des débours. Les débours sont remboursables immédiatement, au grand comptant, au plus tard à la présentation du justificatif ou à la livraison de la prestation.
Pour tout achat dépassant 50 €, le Prestataire peut exiger le versement d'une provision préalable.
4.5 Obligation de remboursement
Le Client s'engage à rembourser tous les débours avancés par le Prestataire.
4.6 Modes et délais de paiement
Le paiement des débours est exigible à la livraison de la prestation ou à la présentation du justificatif, par virement bancaire, espèces ou tout autre moyen convenu entre les parties.
4.7 Retard de paiement
Tout retard de remboursement des débours entraîne de plein droit, sans mise en demeure, un intérêt de 10 % par an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 10 % (minimum 40 €).
5. Conditions de paiement
5.1 Factures
Les factures relatives aux prestations du Prestataire sont payables dans un délai de 7 jours calendrier à compter de la date d'émission.
5.2 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés comprennent le virement bancaire, les espèces ou tout autre moyen convenu entre les parties.
5.3 Suspension des prestations
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
5.4 Remboursement en cas d'annulation
Les prestations déjà effectuées ou les débours avancés restent dus par le Client, même en cas d'annulation de la prestation.
6. Conditions d'exécution des services
6.1 Dates et délais
Les prestations sont réalisées aux dates et lieux convenus avec le Client. Les délais sont indicatifs et un retard ne peut donner lieu à indemnisation, sauf faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.
6.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir toutes les informations, accès, clés et autorisations nécessaires.
6.3 Présence pour tiers
En cas d'attente d'un prestataire externe ou d'une livraison au domicile du Client, le temps de présence du Prestataire est intégralement facturé, même en cas de non-présentation ou de retard du tiers concerné.
6.4 Horaires d’exécution des prestations
Les prestations incluses dans les Packs Temps et les services à la carte sont, par principe, exécutées durant les heures d’ouverture du Prestataire, telles qu’indiquées sur le site internet www.servivia.be.
6.4.1 Prestations en dehors des heures d’ouverture
À la demande expresse du Client et sous réserve de disponibilité du Prestataire, des prestations urgentes ou exceptionnelles peuvent être réalisées en dehors des heures d’ouverture habituelles.
Ces prestations donnent lieu à une majoration tarifaire et/ou à des frais supplémentaires, lesquels sont communiqués au Client et acceptés par celui-ci préalablement à l’exécution de la prestation.
7. Responsabilité du Prestataire
7.1 Obligation de moyens
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations convenues avec diligence. Sa responsabilité se limite aux dommages directs et prouvés.
7.2 Exclusions
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou pertes financières, des informations erronées fournies par le Client, ni des dommages causés par des prestataires tiers.
7.3 Force majeure
En cas de grève, panne, intempéries, accident ou tout événement hors du contrôle du Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des retards ou manquements dans l'exécution des prestations.
7.4 Prestations liées aux logements de courte durée (Airbnb et assimilés)
Le Prestataire intervient exclusivement pour la logistique et les services convenus avec le Client, comprenant notamment, sans s'y limiter :
- Remise et récupération des clés auprès d'hôte(s)
- État des lieux visuel
- Rangement léger et préparation du logement
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- Des dégradations, vols ou nuisances causés par les occupants
- De la conformité légale de la mise en location
- Des objets de valeur non sécurisés par le Client
7.5 Clients professionnels
La responsabilité du Prestataire se limite aux dommages directs et prouvés et n'inclut pas les pertes financières ou indirectes.
8. Gestion des clés, accès et biens du Client
8.1 Remise des clés
Le Client remet au Prestataire les clés, badges, codes ou autres moyens d'accès nécessaires à l'exécution de la mission, comme constaté dans le bon de remise de clés.
8.2 Bons de remise et restitution
La remise et la restitution des clés sont formalisées par les bons de remise et restitution de clés, signés par le Client et le Prestataire.
8.3 Engagements du Prestataire
- Non-reproduction des clés et badges
- Conservation sécurisée
- Restitution des clés et badges à la première demande
8.4 Occupation temporaire
Le Prestataire est autorisé à occuper temporairement le domicile du Client uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations convenues (ex. attendre un prestataire externe, réceptionner un colis, réaliser les tâches convenues).
8.5 Perte des clés
Perte des clés imputable au Prestataire : remplacement couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle.
8.6 Limitation de responsabilité
Le Prestataire n'est responsable qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle.
8.7 Signalement des anomalies
Le Client s'engage à signaler toute fragilité ou dysfonctionnement particulier au sein de son domicile avant l'intervention. À défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages survenus sur des installations vétustes ou défectueuses.
9. Annulation et résiliation
9.1 Prestations ponctuelles « À la carte »
Une annulation par le Client moins de 24 heures avant la prestation ou l’absence du Client au rendez-vous pourra entraîner une facturation de 50% du prix de la prestation prévue.
9.2 Packs Temps
Les Packs Temps sont conclus pour une durée déterminée de soixante (60) jours calendrier à compter de la date de souscription. Ils ne font l'objet d'aucune reconduction tacite : le paiement du pack vaut engagement du Client pour la période concernée uniquement.
À l'issue de cette période, le contrat prend fin de plein droit et les heures non consommées expirent conformément aux modalités prévues au contrat et aux présentes CGV (article 3.3).
Toute nouvelle prestation ou prolongation nécessite la souscription d’un nouveau Pack Temps ou une facturation à la carte.
10. Droit de rétractation
10.1 Droit pour consommateurs
Conformément au Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
10.2 Clients professionnels
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
10.3 Exécution anticipée
Si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois que le contrat a été pleinement exécuté. Si la prestation est en cours, il reste redevable des frais pour le service déjà fourni.
11. Protection des données (RGPD)
11.1 Finalité
Les données personnelles du Client sont collectées uniquement pour la gestion des prestations et la facturation.
11.2 Confidentialité
Ces données ne sont jamais transmises à des tiers sans le consentement du Client, sauf pour les prestataires nécessaires à l’exécution des services (ex. comptable, hébergeur), dans le respect du RGPD.
11.3 Droits du Client
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données personnelles.
11.4 Informations complémentaires
Le Client peut consulter la Politique de Confidentialité complète sur www.servivia.be pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles.
12. Confidentialité
Le Prestataire respecte la confidentialité de toutes les informations reçues dans le cadre de son activité.
13. Droit applicable et litiges
13.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
13.2 Recherche amiable
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours avant tout recours judiciaire.
13.3 Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est celui de l’arrondissement judiciaire de Charleroi, lieu du siège du Prestataire.
13.4 Langue du contrat
Les présentes CGV et toutes communications officielles relatives aux prestations sont rédigées en français.
14. Protection intellectuelle
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent une œuvre protégée par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite.